Nos conditions générales de vente C.G.V.

1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.revesaccordes.com (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et l’entreprise REVES ACCORDES dont le siège social est situé à DEMIGNY (71150) 12 rue du Pâquier Bredeault. L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 801.584.897 (ci-après désignée « la société REVES ACCORDES. »).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société REVES ACCORDES peut être ponctuellement amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles soient relues avant chaque visite du site www.revesaccordes.com (ci-après désigné le « Site »). Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d’utilisation y figurant.

2 – Passer une commande sur le site www.revesaccordes.com

Vous pouvez passer votre commande par INTERNET sur notre site www.revesaccordes.com 24/24h et 7/7 jours. Les prix sont indiqués en toutes Taxes comprises.

Vous recevrez la confirmation de commande par e-mail suite à la validation.

3 – Informations Articles

Les photographies qui illustrent les articles n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société REVES ACCORDES. Par ailleurs, la responsabilité de la société REVES ACCORDES ne peut être également engagée si des erreurs se sont introduites dans les descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs.

4 – Prix

Les prix figurant sur le site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix d’articles et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des articles sélectionnés.

En ce qui concerne les ventes hors France,celle ci seront facturé avec TVA au taux légal en vigueur.

La société REVES ACCORDES décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude dans le système de conversion utilisé, et de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de votre commande et le montant de facturation en euros. 

La société REVES ACCORDES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5 – Disponibilité

Tous les articles sont fournis en fonction des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des articles commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous informer par téléphone ou par e-mail, dans un délai de 1 jour à compter de la date de votre commande, du délai dans lequel, cet article pourrait, le cas échéant, vous être livré. Toutefois, si pour plusieurs articles commandés, certains seulement sont temporairement indisponibles, nous nous engageons à vous envoyer les articles disponibles. A défaut de disponibilité, la société REVES ACCORDES proposera au client un article similaire (qualité et prix) de substitution. Si le client refuse, la société REVES ACCORDES remboursera l’article non disponible.

6 – Modification et annulation des commandes

Avant de conclure votre commande, nous vous conseillons de revoir tous les produits et les informations données car, une fois votre commande enregistrée, il ne vous sera plus possible de la modifier, que ce soit l’adresse de livraison ou les articles. Il n’est également pas possible de fusionner plusieurs commandes en une seule.

Une fois votre commande enregistrée, vous bénéficierez d’un délai d’une heure pour l’annuler. Passé ce délai, il ne vous sera plus possible d’annuler votre commande. Si vous avez annulé une commande que vous aviez déjà payée, nous vous rembourserons le montant payé dans un délai de 5 jours ouvrables.

7 –  Paiement

Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. La société REVES ACCORDES n’est pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, la société REVES ACCORDES n’accorde pas d’escompte.

En fonction du résultat de l’analyse du niveau de confiance de la transaction, la société REVES ACCORDES se réserve de ne pas vous proposer certains moyens de paiement.

Quelque soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par la société REVES ACCORDES.

La société REVES ACCORDES ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement du chèque. Les chèques seront présentés pour encaissement dès leur réception.

Vous acceptez de recevoir vos factures exclusivement sous forme électronique.

Dans le cadre d’une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivants la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

8 – Mode de livraison

Les articles achetés sur le Site sont livrés partout en Europe et à l’international. Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Les livraisons seront faites seulement les jours ouvrables, sans que le client soit prévenu par téléphone, et ne seront pas expédiées hors des horaires commerciaux. A titre indicatif, et sans porter préjudice à la société REVES ACCORDES, et à l’exception de l’indisponibilité des articles ou pour causes de force majeure, votre colis vous sera livré dans un délai pouvant aller de 2 à 5 jours, suite à la confirmation de paiement.

Les délais de livraison sont purement indicatifs et, pour cette raison, ne peuvent être considérés valides que dans le cas où il n’y aurait aucun imprévu (par exemple : adresses incorrectes ou cause de force majeure). Les frais de port, en supplément du prix des articles achetés, seront calculés automatiquement par le système à moins que l’acheteur choisisse un transporteur particulier, dans ce cas l’acheteur se retourne vers son transporteur pour connaître le tarif. Si vous ne recevez pas votre commande dans les délais prévus, veuillez contacter le service clients de la société REVES ACCORDES.

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné, ce qui pourra durer quelques jours. Durant cette période nous ne pourrons pas vous rembourser tant que nous n’obtiendrons pas le constat de perte déclaré par le transporteur. 

Lors de la livraison, en présence du livreur, le client a le droit d’ouvrir l’emballage afin de vérifier le bon état de la marchandise commandée. S’il ne s’agit pas de l’article commandé ou si votre colis est manifestement endommagé, nous vous conseillons de refuser la livraison, d’émettre des réserves manuscrites accompagnées de votre signature en indiquant toute anomalie concernant les articles et de demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé. Dans les 24 h suivantes, vous devrez également envoyer un e-mail à notre service clients en indiquant précisément le problème rencontré.

Pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l’objet de vérification par la société REVES ACCORDES. Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d’éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande : une adresse électronique et un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

9 – Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit impérativement retourner la marchandise reçue en recommandé, dans les 14 jours suivant la réception de la commande. Seuls seront acceptés les articles à l’état neuf et complet, retournés dans leur emballage d’origine.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les articles dans leur état d’origine et complets. Tout article incomplet, abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société REVES ACCORDES fera le maximum pour rembourser l’Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués sur votre matériel, d’une durée maximum de 15 jours (à compter de la date de réception de la marchandise chez la société REVES ACCORDES).

Le client sera remboursé par virement bancaire en cas de paiement par virement bancaire. Si l’utilisateur a réglé par carte bancaire, la somme remboursée sera créditée sur le compte de la carte de crédit utilisée. Il sera possible de confirmer ce remboursement sur le prochain extrait de compte. En cas d’expertise de l’article, le remboursement se fera dans les 20 jours suivants les tests techniques.

La société REVES ACCORDES retournera la marchandise si les frais de transport n’ont pas encore été payés par le client ou si les modalités et délais d’exercice du droit de rétractation prévus par la législation en vigueur n’ont pas été respectés ou encore si l’article retourné est incomplet et/ou s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine avec l’intégralité des accessoires.

10 – Litige et responsabilité

En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du domicile du client.

La société REVES ACCORDES exclut toutes responsabilités légales en cas de retard ou de non-respect des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, y compris, sans que celle liste ne soit exhaustive, les perturbations, grèves totales ou partielles, services postaux, moyens de transport, moyens de communication, inondation, incendie ou guerre. La société REVES ACCORDES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit, perte d’opportunité, dommage ou taux provenant de l’achat des articles présentés sur le site.

11 -  Droit applicable – Tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre la société REVES ACCORDES et ses clients consommateurs et professionnels sont exclusivement soumises au droit français.

Dans les relations contractuelles avec nos clients professionnels, les tribunaux du ressort de notre siège social sont exclusivement compétents. La société REVES ACCORDES se réserve cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.

12 – Clause de sauvegarde

Si une des dispositions de ces conditions générales était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

13 – Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et pour l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

La société REVES ACCORDES est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de la société REVES ACCORDES afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires, etc., vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en modifiant cette information sur votre compte.

La société REVES ACCORDES est la seule détentrice des informations vous concernant. Seuls la société REVES ACCORDES et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par la société REVES ACCORDES et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site www.revesaccordes.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de la société REVES ACCORDES ou de ses cocontractants. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de la société REVES ACCORDES. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. La société REVES ACCORDES ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. La société REVES ACCORDES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.